Mieux encadrer les classes préparatoires et cours particuliers privés

Question de Mme Marie-Do Aeschlimann (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/05/2024

Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement et les modalités de contrôle de la création et de l'activité des structures privées proposant des cours particuliers de soutien ou des classes préparatoires à destination des étudiants, en présentiel, en distanciel ou dans un format mixte. Fin janvier 2024, plus de 150 étudiants de structures privées appartenant aux groupes « Prépa Enseigna » et « Peces » ont dû faire face à la fermeture brutale de ces établissements d'enseignement alors qu'ils avaient déjà réglé la totalité des frais d'inscription pour l'année. Les familles sont sans recours pour obtenir le remboursement des frais engagés. Les étudiants eux se retrouvent avec une année d'étude perdue. Le personnel demande la rémunération des derniers mois de travail. Pour prévenir et réparer ces situations, elle lui demande quelles mesures sont envisagées.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1926

En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche